CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par Anne BERNARDI EI, immatriculée sous le SIREN 840958268, domiciliée au 191 rue des Capucins, 51100 REIMS, exerçant sous le statut de micro-entreprise et spécialisée dans le conseil en communication et la création de contenu.
PRÉAMBULE - DÉFINITIONS
Le présent préambule définit l’identité et le champ d’activité de Anne BERNARDI EI, ainsi que les catégories de clients concernés par ses prestations.
Anne BERNARDI EI désigne Madame Anne BERNARDI, entrepreneure individuelle, immatriculée sous le SIREN 840958268, exerçant sous le statut de micro-entreprise.
Son activité principale relève du conseil en relations publiques et communication (Code APE 7021Z).
Adresse de l’entreprise : 191 rue des Capucins, 51100 REIMS.
Numéro TVA intracommunautaire : FR70840958268
Les prestations de Anne BERNARDI EI sont des prestations de services en communication. Elles s’adressent principalement à des professionnels (entreprises, porteurs de projets, organisations, associations…), mais peuvent également être proposées à des particuliers, selon les besoins spécifiques.
ARTICLE 1 : SERVICES
Anne BERNARDI EI propose aux entreprises, marques et organisations une gamme de prestations en communication et événementiel, incluant notamment :
Conseil en communication globale :
Élaboration de stratégies de communication adaptées aux objectifs et à l'identité du client, visant à renforcer leur crédibilité et leur visibilité sur le marché.
Création de contenu (écrit, visuel et vidéo) :
Production de supports écrits et visuels tels que des articles, des publications pour les réseaux sociaux, des newsletters, des brochures et autres supports promotionnels.
Réalisation de contenus vidéo adaptés aux besoins du client (formats courts pour réseaux sociaux, teasers, interviews, vidéos institutionnelles, etc.).
Copywriting :
Rédaction de textes persuasifs et optimisés pour différents canaux de communication, visant à promouvoir les produits, services ou valeurs du client.
Concept créatif :
Développement d'idées originales et innovantes pour des campagnes de communication, des identités visuelles ou des projets spécifiques, afin de démarquer le client de la concurrence.
Création de maquettes pour sites internet :
Structuration de l’information, élaboration de l’arborescence et conception d’un design visuel du site internet (UX/UI) à destination d’un développeur web.
Communication événementielle :
Accompagnement dans l’organisation et la gestion d’événements professionnels, incluant la planification, la coordination logistique et la promotion de l’événement.
ARTICLE 2 : TARIFICATION
Les prestations proposées par Anne BERNARDI EI sont facturées sous forme de forfaits, établis en fonction de la nature et de l’ampleur de la mission confiée par le client. Ces forfaits sont calculés sur la base d’un taux journalier moyen (TJM), réévalué chaque année et précisé dans le devis.
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la facturation.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT, DÉLAIS & INDEMNITÉS DE RECOUVREMENT
Le paiement des factures doit être effectué sous 15 jours à compter de la date d’émission.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le solde des paiements est dû selon les modalités précisées dans le devis et/ou le contrat.
Modalités de paiement
Pour les missions ponctuelles, un acompte de 50 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis pour confirmer la mission.
Pour les missions récurrentes ou longues durées, qui nécessitent un contrat de prestation de services, l’acompte de 50 % ne s’applique pas. À la place, le premier mois de prestation est payable en intégralité avant le démarrage de la mission. En cas de non-paiement d’un mois dû, Anne BERNARDI EI se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation. Si le retard de paiement dépasse 60 jours, le contrat pourra être automatiquement résilié, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.
Un paiement échelonné peut être exceptionnellement accordé après étude de la demande et validation d’un échéancier convenu entre les parties.
Procédure de relance en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement, le processus suivant est appliqué :
J+1 après l’échéance : Une première relance amiable par e-mail est envoyée au client.
J+10 après l’échéance : Une seconde relance formelle est effectuée (e-mail + appel si nécessaire).
J+30 après l’échéance : Une mise en demeure est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
J+45 à J+60 après l’échéance : À défaut de règlement, des actions de recouvrement judiciaire peuvent être engagées aux frais du client.
Pénalités de retard et frais de recouvrement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sont appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Ces pénalités s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Recours en cas de non-paiement prolongé
Si le retard de paiement persiste et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, les frais de contentieux seront intégralement à la charge du client en cas de procédure judiciaire.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE RÉSERVATION
4.1 Processus de réservation
Un prospect devient client lorsque :
Il signe le devis fourni par Anne BERNARDI EI.
Pour les missions ponctuelles, la réservation est confirmée par la signature du devis et le paiement d’un acompte de 50 % du montant total.
Pour les missions récurrentes ou de longue durée, un contrat de prestation de services est obligatoire. Dans ce cas, l’acompte n’est pas appliqué, mais le premier mois de prestation doit être réglé avant le démarrage de la mission.
4.2 Refus de mission
Anne BERNARDI EI se réserve le droit de refuser une mission dans les cas suivants :
Le projet ne correspond pas à son champ d’expertise ou à ses compétences.
Le client refuse de signer les documents nécessaires (devis, CGV, contrat de prestation de services le cas échéant).
Les conditions proposées par le client sont incompatibles avec l’éthique ou le mode de fonctionnement de Anne BERNARDI EI.
Des éléments factuels laissent penser que le client ne respectera pas ses engagements (ex. antécédents de non-paiement, manque de clarté sur la mission).
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
5.1 Délais d’exécution
Les délais de réalisation des prestations sont définis en amont et d’un commun accord avec le client. Ils sont rappelés par e-mail lors de l’envoi du devis ou mentionnés directement dans le devis signé.
5.2 Modifications et ajustements
Les demandes de modifications après la livraison d’un livrable sont acceptées dans la mesure du raisonnable.
Toute modification entraînant un volume de travail important ou dépassant le cadre initialement prévu fera l’objet d’un échange avec le client et pourra entraîner un surcoût, qui sera alors précisé et validé avant toute exécution supplémentaire.
5.3 Déplacements et frais associés
Si un déplacement est nécessaire pour l’exécution de la prestation, les frais de déplacement seront facturés en supplément sous forme de frais de débours (remboursement des frais engagés sur justificatif).
Ces frais seront convenus en amont avec le client, et une facture détaillée sera transmise pour remboursement.
5.4 Obligations du client
Pour garantir la bonne exécution de la mission, le client s’engage à fournir en temps utile tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces éléments seront demandés en amont et tout au long de la mission, selon les besoins identifiés. Tout retard dans la transmission de ces informations pourrait impacter les délais de livraison, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Anne BERNARDI EI.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Engagements de Anne BERNARDI EI
Anne BERNARDI EI s’engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme et diligence, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Toutefois, Anne BERNARDI EI est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Par conséquent :
Les livrables et prestations fournis sont basés sur les informations, besoins et attentes exprimés par le client.
La satisfaction du client étant subjective, elle ne peut constituer un critère objectif de remboursement ou d'annulation du contrat.
6.2 Engagements du client
Le client s’engage à :
Fournir tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais demandés.
Valider les livrables dans les délais convenus, afin de ne pas retarder le déroulement de la mission.
Respecter les obligations contractuelles, notamment en matière de paiement et de collaboration active.
Pour les missions récurrentes, le client s’engage à respecter les modalités du contrat de prestation de services, notamment en ce qui concerne le préavis de résiliation et le paiement des mensualités dues jusqu’à la fin de la période en cours.
6.3 Confidentialité et non-divulgation
Toutes les informations, stratégies, process, documents, et méthodes de travail communiqués par Anne BERNARDI EI dans le cadre de la mission sont strictement confidentiels.
Le client s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou transmettre ces éléments à des tiers sans l’accord écrit de Anne BERNARDI EI.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la fin du contrat.
6.4 Clause de non-concurrence et interdiction d’usage détourné
Le client s’engage à ne pas :
Utiliser les prestations, stratégies, livrables ou recommandations de Anne BERNARDI EI pour les revendre à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
Faire appel à un prestataire concurrent pour reproduire ou s’inspirer fortement des prestations fournies, sauf accord écrit de Anne BERNARDI EI.
Solliciter un collaborateur, un sous-traitant ou un partenaire de Anne BERNARDI EI en vue de réaliser des prestations similaires, pendant toute la durée du contrat et jusqu’à 12 mois après la fin de la mission.
En cas de non-respect de cette interdiction, Anne BERNARDI EI pourra exiger une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant total de la mission initialement facturée, sans préjudice de toute autre action en justice.
ARTICLE 7 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1 Champ des prestations et exclusions
Anne BERNARDI EI intervient en tant que consultante en communication et créatrice de contenu. Ses prestations relèvent du conseil, de la création de contenu et de la communication événementielle, et ne garantissent aucun résultat spécifique (ex : engagement sur les réseaux sociaux, chiffre d’affaires généré, visibilité médiatique).
7.2 Responsabilité du client dans la mise en application des prestations
Le client est seul responsable de la mise en application des conseils et stratégies fournis par Anne BERNARDI EI.
En aucun cas Anne BERNARDI EI ne pourra être tenue pour responsable si le client n’applique pas correctement les recommandations ou s’il ne fournit pas les éléments nécessaires en temps voulu.
Tout retard ou erreur résultant d’un manque de collaboration du client ne pourra donner lieu à une réclamation ou à un remboursement.
7.3 Utilisation des livrables et impact des prestations
Anne BERNARDI EI ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des contenus créés pour le client.
Si un article, une stratégie de communication ou une campagne de contenu ne génère pas les résultats escomptés, cela ne pourra justifier une demande d’indemnisation.
Toute modification apportée par le client aux livrables fournis dégage totalement la responsabilité de Anne BERNARDI EI quant à leur efficacité ou leur impact.
7.4 Communication événementielle et prestataires tiers
Lorsqu’une mission inclut l’organisation d’un événement, Anne BERNARDI EI agit en tant que conseil et coordinatrice, mais ne peut être tenue pour responsable en cas de :
Défaillance d’un prestataire externe (ex : retard d’un imprimeur, problème technique sur un lieu de conférence, problème logistique d’un fournisseur).
Force majeure impactant l’événement (ex : annulation due à des restrictions sanitaires, intempéries, grève).
Non-respect des engagements par un tiers engagé directement par le client.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Données collectées
Dans le cadre de son activité, Anne BERNARDI EI est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des clients et prospects, notamment :
Nom, prénom, entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone
Informations de facturation
Échanges par e-mail dans le cadre des prestations
Ces données sont strictement utilisées pour la gestion des missions, la facturation et la communication avec les clients.
8.2 Conservation et stockage des données
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière interaction avec le client. Toutefois, les documents comptables et factures seront conservés pendant 5 ans, conformément aux obligations légales en vigueur.
Les données sont stockées :
Dans les e-mails et les outils de gestion courante
Chez des prestataires de services tiers (ex : logiciel de facturation, hébergement du site web) dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations.
8.3 Partage et confidentialité des données
Anne BERNARDI EI ne vend ni ne cède aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales.
Certaines données peuvent être partagées avec des prestataires techniques (hébergeur de site web, logiciel de facturation) mais uniquement pour assurer la bonne exécution des services.
Tous ces prestataires respectent la réglementation en matière de protection des données.
8.4 Droit des clients sur leurs données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dont les données sont collectées dispose des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Droit d’opposition et de limitation du traitement de ses données.
Droit à la portabilité des données dans un format lisible sur demande.
Toute demande relative à ces droits peut être adressée à hello [@] annebernardi.com, accompagnée d’un justificatif d’identité si nécessaire.
8.5 Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles est Anne BERNARDI EI, domiciliée au 191 rue des Capucins, 51100 REIMS.
En cas de réclamation concernant la gestion des données personnelles, les clients peuvent saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via www.cnil.fr.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Cession des droits
Les livrables fournis par Anne BERNARDI EI sont cédés au client pour l’usage strictement défini dans le cadre de la mission. Cette cession est :
Définitive pour l’usage prévu dans le contrat ou le devis.
Limitée au cadre de la mission, c’est-à-dire à l’usage pour lequel les livrables ont été créés.
Le client ne peut ni étendre l’utilisation des livrables à d’autres supports ou usages, ni céder ces droits à un tiers sans l’accord écrit de Anne BERNARDI EI.
9.2 Protection des méthodes et documents de travail
Tous les documents de travail, recherches, brouillons, concepts non retenus, templates et méthodologies utilisés par Anne BERNARDI EI restent sa propriété exclusive et ne sont pas inclus dans la cession des droits.
Le client ne peut pas utiliser, modifier ou exploiter ces éléments en dehors des livrables qui lui ont été officiellement remis dans le cadre de la mission.
9.3 Interdiction de revente et de modification non autorisée
Les livrables fournis ne peuvent pas être revendus, partagés ou cédés à un tiers sans l’accord écrit de Anne BERNARDI EI.
Toute modification substantielle des livrables (ex : modification d’un texte, d’un visuel, d’un concept) qui altère leur nature ou leur destination nécessite l’accord préalable de Anne BERNARDI EI.
9.4 Mention et diffusion du travail
Sauf mention contraire, Anne BERNARDI EI se réserve le droit d’être créditée en tant qu’auteur des créations réalisées pour le client.
Anne BERNARDI EI se réserve également le droit de présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la mission sur ses outils de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, présentations commerciales), sauf si le client en fait la demande expresse par écrit avant le début de la mission.
ARTICLE 10 : RÉTRACTATION
10.1 Clients professionnels
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations fournies aux clients professionnels, sauf cas exceptionnel prévu par la loi.
10.2 Clients particuliers
Pour les clients particuliers (consommateurs) ayant acheté une prestation à distance, un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis s’applique, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit à l’adresse e-mail hello@annebernardi.com.
ARTICLE 11 : ANNULATION
11.1 Annulation par le client
L’annulation d’une prestation est possible, mais entraîne l’application de frais d’annulation selon les conditions suivantes :
Avant le début de la mission :
Si le client annule après la signature du devis mais avant le démarrage de la prestation, un montant de 10 % du devis total sera facturé en tant que frais d’annulation.
L’acompte déjà versé ne sera pas remboursé.
Après le début de la mission :
Si la mission a commencé, le client reste redevable du travail déjà effectué, selon le prorata du temps passé et des livrables produits.
Pour les missions ponctuelles, si l’annulation intervient après plus de 50 % de l’exécution de la prestation, le montant total du devis reste dû.
Pour les missions récurrentes, la résiliation anticipée doit respecter un préavis minimum de 30 jours. Toute période commencée reste intégralement due, sauf en cas de faute grave de Anne BERNARDI EI.
11.2 Annulation par Anne BERNARDI EI
Anne BERNARDI EI se réserve le droit d’annuler une mission en cas de :
Non-paiement des sommes dues par le client, malgré les relances.
Non-respect des obligations du client, notamment en cas d'absence de collaboration, retard excessif dans la transmission des éléments nécessaires ou comportement inapproprié.
Force majeure rendant l’exécution de la prestation impossible (ex : maladie, accident, événement indépendant de sa volonté).
En cas d’annulation de la mission par Anne BERNARDI EI, le client sera remboursé des sommes déjà versées au prorata du travail non effectué, sauf en cas de non-paiement de sa part.
ARTICLE 12 : REPORT
12.1 Report à l’initiative du client
Pour une mission ponctuelle, un report est possible avec un préavis minimum de 7 jours, sans frais.
Si le report est demandé moins de 7 jours avant la date prévue, Anne BERNARDI EI se réserve le droit d’accepter ou non le report en fonction de ses disponibilités.
Si le client reporte la prestation à plusieurs reprises sans fixer de nouvelle date dans un délai raisonnable, la prestation sera considérée comme annulée et l’ARTICLE 12 s’appliquera concernant les frais d’annulation.
12.2 Report à l’initiative de Anne BERNARDI EI
Anne BERNARDI EI peut exceptionnellement demander un report pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex : impératif professionnel, problème technique, force majeure).
Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée dans un délai raisonnable, en concertation avec le client.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 14 : TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 : LITIGES
15.1 Résolution amiable des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À ce titre, toute réclamation devra être formulée par écrit à l’adresse e-mail hello@annebernardi.com.
Un délai de 30 jours est accordé pour tenter de trouver un accord amiable.
15.2 Médiation pour les clients particuliers
Bien que Anne BERNARDI EI travaille principalement avec des clients professionnels, les particuliers ayant recours à ses services ont la possibilité de saisir un médiateur indépendant, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées d’un médiateur agréé peuvent être obtenues auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) sur le site officiel www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
15.3 Prescription des réclamations
Toute contestation ou réclamation liée à l’exécution du contrat devra être formulée dans un délai de 3 mois après la fin de la mission. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
15.4 Action judiciaire
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims, conformément à l’ARTICLE 15.